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Arrêté du 13 avril 2011

fixant le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné à l'article R. 221-20-1 du code rural et de la pêche maritime pour l'année 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du prix des actes médicaux vétérinaires en 2011

Résumé. En 2011, le prix d'un acte médical vétérinaire est fixé à 13,42 euros hors taxes.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 221-2 (Indemnisation et aides pour l'abattage d'animaux malades), L. 221-11 (Conditions d'exécution des opérations de prophylaxie collective) et R. 221-20-1 (Aide financière de l'État pour les vétérinaires sanitaires) ;

Vu la proposition du président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 avril 2011

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Fixation du prix des actes médicaux vétérinaires en 2011

Résumé. En 2011, le prix d'un acte médical vétérinaire est fixé à 13,42 euros hors taxes.

Le montant de l'acte médical vétérinaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 221-20-1 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière de l'État pour les vétérinaires sanitaires) est fixé pour l'année 2011 à 13,42 euros hors taxes.

En vigueur depuis le 22 avril 2011

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Exécution d'un arrêté par des autorités compétentes

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour son application et désigne les responsables de sa mise en œuvre.

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2011.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

chef du service de la coordination

des actions sanitaires - CVO,

J.-L. Angot

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'ingénieur en chef des mines,

chargé de la 7e sous-direction,

D. Charissoux

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2011

Arrêté du 13 avril 2011
Article 1
Article 2