Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un arrêté de la réglementation administrative
Résumé. L'arrêté du 30 avril 1999 est modifié par l'article 2 de l'arrêté du 13 avril 2010.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 avril 1999Art. 3 → Version 7
- Arrêté du 30 avril 1999Art. 3