Arrêté du 13 avril 2007

Article 8

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Article 8

Les frais inhérents aux analyses requises dans les articles

2

à

6

du présent arrêté sont pris en charge par l'Etat.

Les vétérinaires sanitaires lorsqu'ils effectuent les visites sanitaires requises dans le présent arrêté sont rémunérés à la hauteur de deux actes médicaux vétérinaires (AMV) par visite.

Pour les déplacements afférents à ces visites, les vétérinaires sanitaires perçoivent des indemnités calculées selon les modalités fixées à l'

article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 susvisé

.

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En vigueur depuis le 2 mai 2007

Les frais inhérents aux analyses requises dans les articles 2 à 6 du présent arrêté sont pris en charge par l'Etat.

Les vétérinaires sanitaires lorsqu'ils effectuent les visites sanitaires requises dans le présent arrêté sont rémunérés à la hauteur de deux actes médicaux vétérinaires (AMV) par visite.

Pour les déplacements afférents à ces visites, les vétérinaires sanitaires perçoivent des indemnités calculées selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 2004-09-30 art. 1cite  Arrêté 2007-04-13 art. 2 à 6

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En vigueur depuis le mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance