Le 7° de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 susvisé (Actes médicaux réservés aux médecins) est abrogé.
Arrêté du 13 avril 2007
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Le 7° de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 susvisé (Actes médicaux réservés aux médecins) est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance