Abrogé par Arrêté du 20 mars 2012 - art. 3
Créé le 15 avril 2007 · Abrogé le 31 mars 2012
Le directeur général de la santé, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.