JORF n°106 du 6 mai 2007

Article 6

Article 6

Le préfet détermine ceux des éleveurs et des groupements pastoraux qui répondent aux conditions fixées par le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.
Il définit les unités d'action prévues par le protocole technique d'intervention et organise le contrôle et le suivi des opérations.


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Version 1

Le préfet détermine ceux des éleveurs et des groupements pastoraux qui répondent aux conditions fixées par le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.

Il définit les unités d'action prévues par le protocole technique d'intervention et organise le contrôle et le suivi des opérations.