JORF n°106 du 6 mai 2007

Article 5

Article 5

La mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté est assurée selon le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.
Afin d'améliorer les connaissances sur la prévention des dommages et d'en mesurer l'efficacité, des modalités particulières de déclenchement et de mise en oeuvre du tir de défense sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture complémentaire, dans le cas de troupeaux, situés dans des zones délimitées dans les unités d'action mentionnées à l'article 6, et pour lesquels la récurrence des attaques de loups d'une année à l'autre confirme une forte probabilité de dégâts importants malgré la mise en oeuvre de mesures de protection et le recours à l'effarouchement.


Historique des versions

Version 1

La mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté est assurée selon le protocole technique d'intervention annexé au présent arrêté.

Afin d'améliorer les connaissances sur la prévention des dommages et d'en mesurer l'efficacité, des modalités particulières de déclenchement et de mise en oeuvre du tir de défense sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture complémentaire, dans le cas de troupeaux, situés dans des zones délimitées dans les unités d'action mentionnées à l'article 6, et pour lesquels la récurrence des attaques de loups d'une année à l'autre confirme une forte probabilité de dégâts importants malgré la mise en oeuvre de mesures de protection et le recours à l'effarouchement.