Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 2007, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux » est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée au siège du groupement.
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe au présent arrêté.