Arrêté du 13 avril 2005

Article 3

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Article 3

Des données permettant au contrôleur financier de suivre l'exécution du budget lui sont communiquées mensuellement. Elles comportent notamment :

  • des états retraçant, en dépenses et recettes, la situation de l'exécution du budget, les dépenses techniques visées à l'article L. 731-5 du code rural étant ventilées selon les catégories prévues à l'article L. 731-7 du même code ;
  • la situation de la trésorerie ;
  • l'état des effectifs permanents et non permanents ;
  • des tableaux de bord décrivant l'activité de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Des données permettant au contrôleur financier de suivre l'exécution du budget lui sont communiquées mensuellement. Elles comportent notamment :

  • des états retraçant, en dépenses et recettes, la situation de l'exécution du budget, les dépenses techniques visées à l'article L. 731-5 du code rural étant ventilées selon les catégories prévues à l'article L. 731-7 du même code ;
  • la situation de la trésorerie ;
  • l'état des effectifs permanents et non permanents ;
  • des tableaux de bord décrivant l'activité de l'établissement.

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