JORF n°102 du 3 mai 2005

Article 3

Article 3

Des données permettant au contrôleur financier de suivre l'exécution du budget lui sont communiquées mensuellement. Elles comportent notamment :
- des états retraçant, en dépenses et recettes, la situation de l'exécution du budget, les dépenses techniques visées à l'article L. 731-5 du code rural étant ventilées selon les catégories prévues à l'article L. 731-7 du même code ;
- la situation de la trésorerie ;
- l'état des effectifs permanents et non permanents ;
- des tableaux de bord décrivant l'activité de l'établissement.


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Version 1

Des données permettant au contrôleur financier de suivre l'exécution du budget lui sont communiquées mensuellement. Elles comportent notamment :

- des états retraçant, en dépenses et recettes, la situation de l'exécution du budget, les dépenses techniques visées à l'article L. 731-5 du code rural étant ventilées selon les catégories prévues à l'article L. 731-7 du même code ;

- la situation de la trésorerie ;

- l'état des effectifs permanents et non permanents ;

- des tableaux de bord décrivant l'activité de l'établissement.