Article précédent

Article 2

Section parente

Arrêté du 13 avril 2005

Article suivant

Article 4

Arrêté du 13 avril 2005

Article 3

Des données permettant au contrôleur financier de suivre l'exécution du budget lui sont communiquées mensuellement. Elles comportent notamment :

  • des états retraçant, en dépenses et recettes, la situation de l'exécution du budget, les dépenses techniques visées à l'article L. 731-5 du code rural étant ventilées selon les catégories prévues à l'article L. 731-7 du même code ;
  • la situation de la trésorerie ;
  • l'état des effectifs permanents et non permanents ;
  • des tableaux de bord décrivant l'activité de l'établissement.

Historique des versions

Des données permettant au contrôleur financier de suivre l'exécution du budget lui sont communiquées mensuellement. Elles comportent notamment :

  • des états retraçant, en dépenses et recettes, la situation de l'exécution du budget, les dépenses techniques visées à l'article L. 731-5 du code rural étant ventilées selon les catégories prévues à l'article L. 731-7 du même code ;
  • la situation de la trésorerie ;
  • l'état des effectifs permanents et non permanents ;
  • des tableaux de bord décrivant l'activité de l'établissement.