L'article 2 bis suivant est ajouté à l'arrêté du 22 janvier 2004 susvisé :

« Art. 2 bis. - Le montant de la redevance prévue à l'article R.* 641-46 du code rural et relative à la fourniture d'attestations de classement de parcelles ou de communes en zone de production d'appellation d'origine ou d'indication géographique protégée, autres que celles délivrées aux administrations, est fixé à 10 EUR par parcelle ou commune à dater du 1er janvier 2005. »