JORF n°87 du 14 avril 2005

Article 2

Article 2

Conformément à l'article 11 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel », le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des solidarités, de la santé et de la famille est commissaire du Gouvernement auprès du groupement.
Il peut se faire représenter.


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Version 1

Conformément à l'article 11 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel », le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des solidarités, de la santé et de la famille est commissaire du Gouvernement auprès du groupement.

Il peut se faire représenter.