Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord no 24 du 9 février 2001 sur le départ à la retraite conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le paragraphe 1 (régime général) de l'article 27 modifié (indemnité de départ en retraite) est étendu sous les réserves suivantes :

- la deuxième phrase du point 27-1 est étendue sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;

- le point 27-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L. 122-14-13 et de l'article L. 122-6 du code du travail ;

- les points 27-3, 27-4 et 27-5 sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;

- le point 27-6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978.

Le paragraphe 2 (mise à la retraite avant 65 ans) de l'article 27 modifié susmentionné est étendu sous les réserves suivantes :

- les points 27-11 et 27-12 sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.