Arrêté du 13 avril 1995

Article 7

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Article 7

Les personnes remplissant l'une des conditions de titres ou de fonctions prévues à l'

article 3 du décret du 7 octobre 1994 susvisé

sont dispensées des épreuves du certificat de synthèse clinique et thérapeutique. Elles sont soumises à l'épreuve orale prévue aux articles

4

à

6

du présent arrêté.

Le ministre chargé de la santé adresse à l'unité de formation et de recherche médicale retenue comme centre d'examen la liste des personnes bénéficiaires des dispositions du présent article.

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En vigueur depuis le 22 avril 1995

Les personnes remplissant l'une des conditions de titres ou de fonctions prévues à l'article 3 du décret du 7 octobre 1994 susvisé sont dispensées des épreuves du certificat de synthèse clinique et thérapeutique. Elles sont soumises à l'épreuve orale prévue aux articles 4 à 6 du présent arrêté.

Le ministre chargé de la santé adresse à l'unité de formation et de recherche médicale retenue comme centre d'examen la liste des personnes bénéficiaires des dispositions du présent article.

Relations

cite

cite  Arrêté 1995-04-13 art. 4 à 6cite  Décret n°94-868 du 7 octobre 1994art. 3 (Ab)

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Source : Légifrance