En vigueur depuis le 21 avril 1993
Toute mise en oeuvre de cette application fera l'objet d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Arrêté du 13 avril 1993
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En vigueur depuis le 21 avril 1993
Toute mise en oeuvre de cette application fera l'objet d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
En vigueur depuis le mercredi 21 avril 1993
Source : Légifrance