Créé le 21 avril 1993
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 21 avril 1993
En vigueur depuis le mercredi 21 avril 1993
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.