Abrogé1 janvier 2015
Abrogé par Arrêté du 8 août 2013 - art. 13
Créé le 1 septembre 1990
Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés admis. Celle-ci est affichée dans les locaux du centre de formation professionnelle. Elle est communiquée au Centre national de l'enseignement professionnel notarial, qui assure la délivrance du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire aux intéressés.