Arrêté du 13 avril 1990

Article 3

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Article 3

Les épreuves d'admissibilité comportent :

1° La rédaction, en cinq heures, d'une consultation, à partir d'un cas pratique sur l'une des trois matières suivantes : droit patrimonial de la famille, droit immobilier ou droit des affaires ; 2° La rédaction, en cinq heures, d'un acte, à partir d'un thème ou d'un dossier sur l'une des matières n'ayant pas fait l'objet de l'épreuve précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 1 septembre 1990 · Abrogé le 1 janvier 2015

Les épreuves d'admissibilité comportent :

1° La rédaction, en cinq heures, d'une consultation, à partir d'un cas pratique sur l'une des trois matières suivantes : droit patrimonial de la famille, droit immobilier ou droit des affaires ; 2° La rédaction, en cinq heures, d'un acte, à partir d'un thème ou d'un dossier sur l'une des matières n'ayant pas fait l'objet de l'épreuve précédente.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance