Arrêté du 13 avril 1990

Article 2

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Article 2

L'examen comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission portant sur le programme annexé au présent arrêté.

Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial.

Le centre de formation professionnelle assure le secrétariat du jury prévu à l'

article 31 du décret du 5 juillet 1973

(

Composition du jury d'examen pour les futurs notaires

)

Art. 31

Composition du jury d'examen pour les futurs notaires

Le décret décrit la composition et le fonctionnement du jury d'examen pour devenir notaire, incluant des professeurs, des notaires et un collaborateur.

précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 1 septembre 1990 · Abrogé le 1 janvier 2015

L'examen comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission portant sur le programme annexé au présent arrêté.

Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial.

Le centre de formation professionnelle assure le secrétariat du jury prévu à l'article 31 du décret du 5 juillet 1973 (Composition du jury d'examen pour les futurs notaires) précité.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-04-13 annexecite  Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973art. 31

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance