Abrogé1 janvier 2015
Abrogé par Arrêté du 8 août 2013 - art. 13
Créé le 1 septembre 1990
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 1990.
Arrêté du 13 avril 1990
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
Abrogé parArrêté du 8 août 2013art. 13
En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au mercredi 31 décembre 2014
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 1990.