Article 4
Abrogé depuis le 2022-01-01 par Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 8 (VD)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1991.
1 version
JORF n°90 du 15 avril 1990
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 1991
Abrogé le samedi 1 janvier 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1991.