Arrêté du 13 avril 1990

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1991.

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Créé le 1 janvier 1991 · Abrogé le 1 janvier 2022

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1991.

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En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au vendredi 31 décembre 2021

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