Arrêté du 13 avril 1988

Article 4

Créé le 27 avril 1988

La répartition des membres élus, au sein des catégories énumérées au 1° du b de l'article 2, et les conditions dans lesquelles les titulaires et leurs suppléants sont choisis par leurs collèges respectifs sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1988-04-13 art. 2 (b 1°)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 avril 1988