Arrêté du 13 avril 1988

Article 10

Créé le 22 avril 1988 · En vigueur depuis le 23 mars 2002

Pour chaque réunion, les administrateurs ayant la qualité de travailleur indépendant bénéficient d'une indemnité pour perte de gain fixée forfaitairement à six fois le montant brut horaire du SMIC, dans la limite de deux indemnités par jour.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 mars 2002

En vigueur du vendredi 22 avril 1988 au vendredi 22 mars 2002