Arrêté du 13 avril 1988

Article 9

Créé le 22 avril 1988 · En vigueur depuis le 23 mars 2002

A l'occasion des réunions, commissions, congrès ou manifestations officielles visés aux articles 1er et 2, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration dans la limite de 30 EUR par jour.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1988-04-13 art. 1, art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 mars 2002

En vigueur du jeudi 13 juin 1991 au vendredi 22 mars 2002

En vigueur du vendredi 22 avril 1988 au mercredi 12 juin 1991