Arrêté du 13 avril 1972

Article 17

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Article 17

L'arrêté du 25 octobre 1962 relatif à la mesure du bruit produit par les véhicules automobiles est abrogé.

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Créé le 9 juin 1972 · Transféré le 31 mai 2021

L'arrêté du 25 octobre 1962 relatif à la mesure du bruit produit par les véhicules automobiles est abrogé.

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cite  Arrêté 1962-10-25

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