Arrêté du 13 avril 1972

Article 10

Abrogé31 mai 2021

Créé le 9 juin 1972

Dans les agglomérations, il est interdit d'utiliser le moteur à des régimes excessifs, que ce soit au démarrage, au point fixe ou en circulation.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 31 mai 2021

Abrogé parArrêté du 12 mai 2021art. 6

En vigueur du vendredi 9 juin 1972 au dimanche 30 mai 2021