Arrêté du 13 avril 1961

Article 7

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Article 7

Toutefois, la notification pourra intervenir a posteriori, dans le plus court délai possible, en cas d'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5.

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En vigueur depuis le 19 avril 1981

Toutefois, la notification pourra intervenir a posteriori, dans le plus court délai possible, en cas d'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5.

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cite  Arrêté 1961-04-13 art. 5

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