Créé le 19 avril 1981
Toutefois, la notification pourra intervenir a posteriori, dans le plus court délai possible, en cas d'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5.
Arrêté du 13 avril 1961
Article 7
Effets de cet article
cite
Arrêté 1961-04-13 art. 5
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 19 avril 1981
Toutefois, la notification pourra intervenir a posteriori, dans le plus court délai possible, en cas d'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5.