En vigueur depuis le 19 avril 1981
Toutefois, la notification pourra intervenir a posteriori, dans le plus court délai possible, en cas d'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5.
Arrêté du 13 avril 1961
Toutefois, la notification pourra intervenir a posteriori, dans le plus court délai possible, en cas d'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5.
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En vigueur depuis le 19 avril 1981
Toutefois, la notification pourra intervenir a posteriori, dans le plus court délai possible, en cas d'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5.
cite
En vigueur depuis le dimanche 19 avril 1981
Source : Légifrance
Arrêté 1961-04-13 art. 5