Arrêté du 13 avril 1961

Article 6

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Article 6

Les décisions visées par les articles 3 à 5 sont notifiées aux autorités civiles afin qu'elles puissent prendre les mesures utiles.

Sous réserve des dispositions de l'article 5 (2e alinéa), et de l'article 8, ces notifications sont faites préalablement à l'éxécution du mouvement correspondant, de manière que les services civils compétents puissent notamment :

prendre, le cas échéant, en temps utile certaines mesures de sauvegarde ;

s'assurer que les prescriptions imposées sont respectées ;

observer le comportement des ponts sous les charges.

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En vigueur depuis le 19 avril 1981

Les décisions visées par les articles 3 à 5 sont notifiées aux autorités civiles afin qu'elles puissent prendre les mesures utiles.

Sous réserve des dispositions de l'article 5 (2e alinéa), et de l'article 8, ces notifications sont faites préalablement à l'éxécution du mouvement correspondant, de manière que les services civils compétents puissent notamment :

  • prendre, le cas échéant, en temps utile certaines mesures de sauvegarde ;
  • s'assurer que les prescriptions imposées sont respectées ;
  • observer le comportement des ponts sous les charges.

Relations

cite

cite  Arrêté 1961-04-13 art. 3, 4, 5, 8

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En vigueur depuis le dimanche 19 avril 1981

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