Arrêté du 13 août 2026

Article 1

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Article 1

La cessation d'activité définitive du service territorial éducatif et d'insertion (STEI) de l'Essonne, dénommé « STEI Essonne Savigny-sur-Orge » constitue une opération de restructuration de service.
Conformément aux articles R. 442-1 (Restructuration des services publics et protection des agents) à R. 442-4 (Limite de durée des mesures d'accompagnement pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés et visés en annexe du présent arrêté, aux dispositifs indemnitaires prévus à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors de la restructuration du STEI Essonne) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 23 août 2026

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Fermeture du STEI Essonne et indemnités pour les fonctionnaires

Résumé. La fermeture définitive du STEI Essonne Savigny-sur-Orge donne droit à des indemnités pour les fonctionnaires concernés.

La cessation d'activité définitive du service territorial éducatif et d'insertion (STEI) de l'Essonne, dénommé « STEI Essonne Savigny-sur-Orge » constitue une opération de restructuration de service.
Conformément aux articles R. 442-1 (Restructuration des services publics et protection des agents) à R. 442-4 (Limite de durée des mesures d'accompagnement pour les fonctionnaires) du code général de la fonction publique, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés et visés en annexe du présent arrêté, aux dispositifs indemnitaires prévus à l'article 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors de la restructuration du STEI Essonne) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 23 août 2026

Source : Légifrance