JORF n°0200 du 23 août 2024

Arrêté du 13 août 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 modifié portant statut particulier du corps officiers de port adjoints,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités des concours pour les officiers de port adjoints

Résumé Cet article explique comment se passent les concours pour devenir officiers de port adjoints.

Les concours externe et interne pour le recrutement des officiers de port adjoints mentionnés aux articles 5 et 5-1 du décret du 12 décembre 2013 susvisé sont organisés selon les modalités fixées par le présent arrêté.

Article 2

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Composition et fonctionnement du jury

Résumé Le jury est dirigé par un haut fonctionnaire et inclut des experts. Le président prend les décisions finales.

Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps ou cadre d'emploi de la catégorie A ou de niveau équivalent ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un membre du jury désigné par un arrêté du ministre chargé de la mer.
Le jury comprend :
1° Un fonctionnaire appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou B ou de niveau équivalent en fonction au ministère chargé de la mer ou dans l'un des établissements publics qui lui sont rattachés ;
2° Une ou plusieurs personnes désignées en raison de leurs compétences particulières.
Le jury peut se faire assister de correcteurs ou d'examinateurs qualifiés qui n'ont pas voix délibérative.
Le président du jury a voix prépondérante lors des délibérations.

Article 3

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Modalités de l'épreuve d'admissibilité des concours interne et externe

Résumé Les candidats doivent passer un test de trois heures avec un dossier de 15 pages pour être admis.

Les concours interne et externe mentionnés à l'article 1er comportent une épreuve unique d'admissibilité.
Cette épreuve consiste en un test de connaissances sous format de questions à réponses courtes sur un ensemble de questions portant sur le programme précisé en annexe. Le candidat disposera d'un dossier de 15 pages maximum (durée : trois heures, coefficient 2).

Article 4

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Évaluation et éligibilité des candidats à l'épreuve écrite d'admissibilité

Résumé Pour passer aux épreuves orales, il faut avoir plus de 8 sur 20 à l'épreuve écrite.

L'épreuve écrite d'admissibilité est notée de 0 à 20.
Toute note égale ou inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
A l'issue de cette épreuve, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales d'admission.

Article 5

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Modalités des épreuves orales d'admission pour les concours mentionnés à l'article 1er

Résumé Les candidats doivent parler de leur expérience professionnelle et passer une épreuve d'anglais.

Pour chacun des concours mentionnés à l'article 1er, les épreuves orales d'admission sont identiques et comportent :
1° Epreuve n° 1 : un entretien avec le jury basé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente minutes ; coefficient 3).
Cet entretien a pour support un dossier consistant en la présentation détaillée du parcours professionnel du candidat (trois pages dactylographiées au maximum). Ce dossier n'est pas noté.
Après la présentation par le candidat des différentes étapes de son parcours professionnel, d'une durée de cinq minutes au plus, l'entretien porte sur toute question permettant au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances administratives, son savoir-être et ses motivations ainsi que son aptitude à utiliser son expérience dans ses nouvelles fonctions.
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité ;
2° Epreuve n° 2 : une épreuve orale d'anglais consistant en une conversation avec le jury en anglais, visant à évaluer la connaissance de la langue standard du Standard marine communication phrases (SMCP, selon la convention STCW du 7 juillet 1978 révisée de l'Organisation maritime internationale), ainsi que la capacité du candidat à s'exprimer en langue anglaise.
L'entretien débute par un exposé du candidat d'une durée de cinq minutes au plus à partir d'un texte portant sur le domaine maritime ou portuaire. Cet exposé est suivi d'une discussion de dix minutes au plus avec le jury.
(Temps de préparation : dix minutes, durée de l'entretien : quinze minutes, coefficient 1).

Article 6

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Conditions de notation et d'élimination pour les épreuves orales d'admission

Résumé Pour ne pas être éliminé, il faut obtenir au moins 8 sur 20 à la première épreuve orale et 10 sur 20 à la deuxième.

Les épreuves orales d'admission sont notées de 0 à 20.
Toute note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve d'admission n° 1 est éliminatoire.
Toute note inférieure à 10 sur 20 à l'épreuve d'admission n° 2 est éliminatoire.

Article 7

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Établissement des listes d'admission et résolution des égalités de points

Résumé Après les épreuves, le jury fait des listes des admis en tenant compte des points et en cas d'égalité, il utilise des règles pour décider.

A l'issue des épreuves orales d'admission, après péréquation des notes attribuées aux candidats aux épreuves orales, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Pour être déclarés admis, les candidats doivent avoir obtenu un total de points à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 60 points, soit une moyenne de 10 sur 20 à l'ensemble de ces épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien avec le jury et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite d'admissibilité.
En cas de nouvelle égalité, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve orale d'admission.

Article 8

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Abrogation de dispositions antérieures concernant les règles d'admission au concours

Résumé Les règles anciennes du concours sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 janvier 2014 > > Sct. Chapitre Ier : Organisation générale du concours, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Epreuves écrites d'admissibilité, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre III : Epreuves orales d'admission, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre IV : Admission, Art. 7, Art. 9, Sct. Annexes, Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II > >

Article 9

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer lorsqu'il sera publié.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté d'ouverture des concours au titre de l'année 2025.

Article 10

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 août 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur du recrutement et de la mobilité,

A. Le Nest

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée,

M. Icard