Arrêté du 13 août 2024

Article 2

Signaler une erreur de données

Créé le 24 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement du jury

Résumé. Le jury est dirigé par un haut fonctionnaire et inclut des experts. Le président prend les décisions finales.

Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps ou cadre d'emploi de la catégorie A ou de niveau équivalent ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par un membre du jury désigné par un arrêté du ministre chargé de la mer.
Le jury comprend :
1° Un fonctionnaire appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou B ou de niveau équivalent en fonction au ministère chargé de la mer ou dans l'un des établissements publics qui lui sont rattachés ;
2° Une ou plusieurs personnes désignées en raison de leurs compétences particulières.
Le jury peut se faire assister de correcteurs ou d'examinateurs qualifiés qui n'ont pas voix délibérative.
Le président du jury a voix prépondérante lors des délibérations.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 août 2024