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Arrêté du 13 août 2024

modifiant l'arrêté du 14 février 2018 relatif au référent déontologue de la direction générale de l'aviation civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des rapports du référent déontologue à la DGAC

Résumé. Un arrêté permet au référent déontologue de la DGAC d'inclure des recommandations anonymes dans son rapport annuel.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 124-2 (Droit à un conseil déontologique pour les agents publics) ;

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 14 février 2018 (Création d'un référent déontologue à la DGAC) modifié relatif au référent déontologue de la direction générale de l'aviation civile,

Arrête :

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Inclusion de recommandations dans le rapport annuel du référent déontologue

Résumé. Le référent déontologue de la DGAC peut désormais inclure des recommandations dans son rapport annuel, tout en préservant l'anonymat des personnes concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 août 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 août 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Cazé

En vigueur depuis le lundi 19 août 2024

Arrêté du 13 août 2024
Article 1
Article 2