Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de prise en charge administrative et de reversement des droits de scolarité des étudiants en mobilité
Résumé Les accords entre établissements déterminent comment gérer les frais de scolarité des étudiants qui étudient dans un autre établissement.
Lorsqu'un étudiant effectue tout ou partie de sa formation dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il est inscrit, les modalités pratiques de prise en charge administrative et de reversement d'une partie du montant des droits de scolarité acquittés par cet étudiant sont fixées par une convention passée entre les établissements concernés.
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