Article 16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits d'inscription pour les diplômes d'établissement
Résumé Le prix pour s'inscrire à un diplôme spécifique dans une école agricole publique est décidé chaque année par le conseil d'administration de l'école.
Le montant des droits d'inscription à la préparation d'un diplôme d'établissement délivré par un établissement d'enseignement supérieur agricole public est fixé chaque année par le conseil d'administration de cet établissement.
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