En vigueur depuis le 2 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de vente des cosmétiques non conformes
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions de l'article 1er (Modification de la liste des substances interdites dans les cosmétiques) du présent arrêté, à l'exception des obligations en matière d'étiquetage prévues à la colonne f du numéro d'ordre 208 ne peuvent être ni mis sur le marché, ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 1er décembre 2010.
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions en matière d'étiquetage prévues à la colonne f du numéro d'ordre 208 mentionné à l'article 1er (Modification de la liste des substances interdites dans les cosmétiques) du présent arrêté ne peuvent être mis sur le marché à compter du 1er novembre 2011.
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions en matière d'étiquetage prévues à la colonne f du numéro d'ordre 208 mentionné à l'article 1er (Modification de la liste des substances interdites dans les cosmétiques) du présent arrêté ne peuvent être ni vendus ni cédés au consommateur final à compter du 1er novembre 2012.