Arrêté du 13 août 2009

Article 2

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Article 2

Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

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En vigueur depuis le 15 août 2009

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Répartition des consommations d'électricité entre anciens et nouveaux tarifs

Résumé. Un relevé d'électricité avec des consommations à différents tarifs est divisé proportionnellement selon les jours de chaque période.

Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

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Source : Légifrance