Arrêté du 13 août 2009

Article 2

Créé le 15 août 2009

Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

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En vigueur depuis le samedi 15 août 2009