Arrêté du 13 août 2009

Article 1

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Article 1

A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs de cession de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 15 août 2009

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Fixation des tarifs de cession d'électricité

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs de cession de l'électricité selon des barèmes annexés.

A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les tarifs de cession de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 15 août 2009

Source : Légifrance