Arrêté du 13 août 2007

Article 12

Créé le 17 août 2007

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités d'organisation de chaque examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 août 2007