Arrêté du 13 août 2007

Article 4

Créé le 15 août 2007

En application du présent arrêté et de l'arrêté du 3 janvier 2007 susvisé, les grilles tarifaires du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché applicable à compter du 16 août 2007 figurent en annexe.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2007-01-03 Arrêté 2007-08-13 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 août 2007