JORF n°188 du 15 août 2007

Article 4

Article 4

En application du présent arrêté et de l'arrêté du 3 janvier 2007 susvisé, les grilles tarifaires du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché applicable à compter du 16 août 2007 figurent en annexe.


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En application du présent arrêté et de l'arrêté du 3 janvier 2007 susvisé, les grilles tarifaires du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché applicable à compter du 16 août 2007 figurent en annexe.