Créé le 15 août 2007
Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
Créé le 15 août 2007
En vigueur depuis le mercredi 15 août 2007