Arrêté du 13 août 2007

Article 3

Créé le 15 août 2007

Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

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En vigueur depuis le mercredi 15 août 2007