Arrêté du 13 août 2004

Article 4

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Article 4

L'annexe II jointe à l'arrêté du 26 avril 1999 susvisé est modifiée comme suit :
Au troisième alinéa de la rubrique « I. - Principes généraux », les mots : « règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « règlement de fonctionnement ».

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L'annexe II jointe à l'arrêté du 26 avril 1999 susvisé est modifiée comme suit :
Au troisième alinéa de la rubrique « I. - Principes généraux », les mots : « règlement intérieur » sont remplacés par les mots : « règlement de fonctionnement ».

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