La chambre de commerce et d'industrie de Melun est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 21 622 EUR ayant pour objet l'installation d'une station-service mobile sur le port Stéphane-Mallarmé.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 7 ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Arrêté du 13 août 2002
Article 1
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Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Melun est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 21 622 EUR ayant pour objet l'installation d'une station-service mobile sur le port Stéphane-Mallarmé.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 7 ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
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