La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Melun en date du 29 novembre 2001 ;
Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 19 avril 2002 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France en date du 4 avril 2002 ;
Vu l'avis du directeur général de Voies navigables de France en date du 6 août 2002,
Arrêtent :
La chambre de commerce et d'industrie de Melun est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 21 622 EUR ayant pour objet l'installation d'une station-service mobile sur le port Stéphane-Mallarmé.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 7 ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
1 version
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 13 août 2002.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz