JORF n°200 du 28 août 2002

Arrêté du 13 août 2002

La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1942 portant concession du port de Chalon-sur-Saône et le cahier des charges modifié notamment par l'avenant n° 2 du 30 avril 1976 ;

Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône en date des 22 novembre 1999 et 11 mars 2002 ;

Vu la délibération de l'Association de promotion des ports de Saône en date du 15 février 2000 ;

Vu l'avis du directeur de Voies navigables de France en date du 3 juillet 2002,

Arrêtent :

Article 1

La chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône est autorisée à recourir à un emprunt de 392 959,17 EUR en vue de réaliser le transfert des immobilisations constituées par l'Association de promotion des ports de Saône (APROPORT) sur le port de Chalon-sur-Saône à la chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.

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Article 2

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 août 2002.

La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-P. Palasz

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-P. Palasz