Arrêté du 13 août 1998

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La répartition de ce prélèvement est fixée de la manière suivante :

Un montant de 1,6 % du produit net de la taxe parafiscale créée par l'

article 1er

du décret susvisé est affecté à l'Institut national de l'audiovisuel qui, dans les conditions décrites à l'

article 3

du décret précité, assure la gestion administrative et comptable du compte individualisé Fonds de soutien à l'expression radiophonique ouvert dans sa comptabilité ;

Un montant maximal de 0,4 % du produit net de la taxe créée par l'

article 1er

du décret susvisé est affecté à la prise en charge des frais de fonctionnement de la commission prévue à l'article 7 dudit décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé5 mars 2005

Créé le 22 août 1998 · Abrogé le 5 mars 2005

La répartition de ce prélèvement est fixée de la manière suivante :

Un montant de 1,6 % du produit net de la taxe parafiscale créée par l'article 1er du décret susvisé est affecté à l'Institut national de l'audiovisuel qui, dans les conditions décrites à l'article 3 du décret précité, assure la gestion administrative et comptable du compte individualisé Fonds de soutien à l'expression radiophonique ouvert dans sa comptabilité ;

Un montant maximal de 0,4 % du produit net de la taxe créée par l'article 1er du décret susvisé est affecté à la prise en charge des frais de fonctionnement de la commission prévue à l'article 7 dudit décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 5 mars 2005

En vigueur du samedi 22 août 1998 au vendredi 4 mars 2005

Source : Légifrance