JORF n°195 du 23 août 1997

Art. 3. - Toute modification apportée aux documents et renseignements fournis au titre des articles 1er et 2 du présent arrêté devra, dans un délai d'un mois, être notifiée au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


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Art. 3. - Toute modification apportée aux documents et renseignements fournis au titre des articles 1er et 2 du présent arrêté devra, dans un délai d'un mois, être notifiée au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.