1.1. Conditions d'agrément

Le contrôle technique correspondant au présent cahier des charges est réalisé par un organisme reconnu compétent par le ministre chargé de la santé. Au vu des résultats de ce contrôle, un numéro d'agrément de prise en charge est attribué par le ministre chargé des anciens combattants après avis de la commission consultative des prestations sanitaires (CCPS).
Le numéro d'agrément est valable cinq ans et renouvelable à la demande du fabricant. Son renouvellement est subordonné à un nouveau contrôle de conformité au cahier des charges. Toutefois, lorsque les caractéristiques du véhicule sont strictement identiques à celles validées lors de la première reconnaissance de conformité et que le fabricant fait l'objet d'une certification EN 29001 ou EN 29002, le véhicule est dispensé d'un nouveau contrôle.