Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances,

les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :

La Suisse Assurances Vie (France) :

22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;

La Suisse Assurances (France) :

2 Maladie ;

5 Corps de véhicules aériens ;

6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;

11 Responsabilité civile véhicules aériens ;

12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;

15 Caution.