JORF n°200 du 28 août 1996

Art. 1er. - L'agrément de l'association U.F.C.-Que Choisir pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par les articles L. 411-1 et L. 412-1 du code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 21 septembre 1996.


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Art. 1er. - L'agrément de l'association U.F.C.-Que Choisir pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par les articles L. 411-1 et L. 412-1 du code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 21 septembre 1996.