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Arrêté du 13 août 1996

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu les articles L. 411-1 et L. 412-1 de la loi no 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation ;

Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 relatif aux actions en justice des associations agréées de consommateurs ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 1991 portant agrément de l'association U.F.C.-Que Choisir à compter du 21 septembre 1991 ;

Vu la demande déposée par l'association,

Arrêtent :

Art. 1er. - L'agrément de l'association U.F.C.-Que Choisir pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par les articles L. 411-1 et L. 412-1 du code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 21 septembre 1996.

1 version

Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION UFC-QUE CHOISIR POUR EXERCER SUR LE PLAN NATIONAL LES DROITS RECONNUS AUX ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS PAR LES ART. L411-1 ET L412-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION EST RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 21-09-1996.

APPLICATION DES ART. L411 ET L412-1 DE LA LOI 93949 DU 26-07-1993.

Fait à Paris, le 13 août 1996.

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Yves Galland

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon

Arrêté du 13 août 1996