Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2026 - art. 3
Créé le 15 août 1992 · Abrogé le 24 juillet 2026
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Lieu et nombre d'exemplaires pour les déclarations à l'INPI
Les déclarations de prorogation, de renonciation et les demandes d'inscription sont reçues uniquement à l'Institut national de la propriété industrielle, soit à Paris, soit dans ses centres de province.