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Arrêté du 13 août 1992

Article 9

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Article 9

Les déclarations de prorogation, de renonciation et les demandes d'inscription sont reçues uniquement à l'Institut national de la propriété industrielle, soit à Paris, soit dans ses centres de province.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 juillet 2026

Créé le 15 août 1992 · Abrogé le 24 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lieu et nombre d'exemplaires pour les déclarations à l'INPI

Résumé. Les demandes pour les dessins et modèles doivent être envoyées à l'Institut national de la propriété industrielle, en plusieurs exemplaires selon le type de demande.

Les déclarations de prorogation, de renonciation et les demandes d'inscription sont reçues uniquement à l'Institut national de la propriété industrielle, soit à Paris, soit dans ses centres de province.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 août 1992 au jeudi 23 juillet 2026

Source : Légifrance